Mentions légales

1. Préambule

 

La société Chevalier Blanc est une société par actions simplifiée au capital social variable de 100000€ ( minimum 5000 €) dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs-Élysées - 75008 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849274774  (« Chevalier Blanc »).

 

 

Chevalier Blanc est une société commerciale de l’Économie Sociale et Solidaire.

 

Chevalier Blanc poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale et d’un impact social et environnemental.

 

L’utilité sociale de Chevalier Blanc se caractérise par le fait d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique, sociale ou personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement administratif, juridique et financière.

 

Elle se caractérise également par ses activités contribuant à favoriser l’accès au droit.

 

Cet objectif se réalise notamment à travers les activités suivantes, en France ou à l’étranger, directement ou indirectement :

 

• L’amélioration de l’accès au droit des justiciables ;

 

• La mise en relation des justiciables avec des professionnels du droit qui souhaitent offrir aux justiciables un haut niveau de service dans un cadre déontologique rigoureux ;

 

• La prise en charge rémunérée ou non de tout ou partie des divers frais juridiques des justiciables relatifs à une procédure amiable ou contentieuse.

 

Aux fins de réaliser cet objectif, Chevalier Blanc édite le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL https://www.chevalierblanc.eu (le « Site Web »).

 

Le Site Web a été conçu par :

 Grapstor SAS, 43 boulevard Voltaire , 75011 Paris, Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

 

 et est hébergé par :

Simplébo, 43 boulevard Voltaire , 75011 Paris, Tél. : 01 84 17 49 76

 

 

Le Directeur de la publication du Site Web est Monsieur Laurent JAFFRES.

 

Le Site WEB a pour objet de mettre en relation des avocats partenaires, sélectionnés par Chevalier Blanc (et autres professionnels qualifiés du droit) avec des personnes physiques ou morales souhaitant recourir à un avocat pour leurs besoins juridiques et, notamment, pour la prise en charge d’une procédure contentieuse.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site Web et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (le « Service »).

 

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par Chevalier Blanc à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait de naviguer sur le Site Web et d'utiliser le Service entraîne l'acceptation irrévocable et pure et simple des présentes CGU.

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes CGU.

 

La version des CGU disponible en ligne sur le Site Web prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des conditions générales d’utilisation de Chevalier Blanc.

 

Il est précisé que l’Utilisateur du Site Web n’est pas un client de Chevalier Blanc. Un Utilisateur du Site Web pourra uniquement devenir client de Chevalier Blanc s’il signe un Contrat de Partenariat d’Action Juridique avec Chevalier Blanc et un avocat partenaire de Chevalier Blanc.

 

 

2. Définitions

 

Pour la compréhension des CGU, les termes débutant par une lettre majuscule sont ceux dont le sens est défini aux termes du présent article ou au sein même d’un des autres articles des CGU.

 

Avocat(s)-Partenaire(s) : Un ou les avocats inscrits à un Barreau Français et ayant signé un Contrat de Partenariat d’Action Juridique avec Chevalier Blanc.

 

Charte Éthique : La charte éthique de Chevalier Blanc aux termes de laquelle les Avocats-Partenaires ont pris les 3 engagements suivants :

 

• Engagement de loyauté : Engagement de l’avocat à donner une information complète et sincère sur le coût, et les chances de succès d’une procédure afin de permettre au client d’évaluer le rapport bénéfice/risque la procédure envisagée.

 

• Engagement d’équité : Engagement de fixer des honoraires de résultats dans une démarche de convergence d’intérêts.

 

• Engagement de solidarité : Engagement de déterminer les honoraires de base à un tarif préférentiel pour les clients à faibles revenus.

 

Client : la personne physique ou la personne morale qui a signé le Contrat de Partenariat d’Action Juridique.

 

Le Contrat de Partenariat d’Action Juridique : Le Contrat de partenariat tripartite de la procédure contentieuse conclue entre Chevalier Blanc, l’avocat partenaire de Chevalier Blanc et le Client.

 

Droits de Propriété Intellectuelle : Les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, marques, dessins et modèles, noms de domaine, logiciels, applications, brevets, noms, droits d'auteur, savoir-faire, codes sources, programmes, algorithmes, bases de données, droits moraux et autres droits immatériels, déposés ou non, en ce compris les demandes d'attribution de ces droits, ainsi que tout droit et toute forme de protection ayant des effets équivalents ou similaires tels qu'ils peuvent exister.

 

Offre de Prise en Charge : La proposition de prise en charge par Chevalier Blanc de tout ou partie des frais juridiques du litige du Client par Chevalier Blanc contre rémunération éventuelle sur les sommes obtenues par le Client dans le cadre de son litige.

 

FEVIA : la fiche d’évaluation d’intérêt à agir remise par l’Avocat-Partenaire consulté par l’Utilisateur aux fins que Chevalier Blanc puisse offrir ou non une Offre de Prise en Charge.

 

Règles de Protection des Données Personnelles : Les règles de protection des données personnelles recueillies par Chevalier Blanc telles qu’elles figurent dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » du Site Web.

 

Utilisateur : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale naviguant sur le Site Web

 

3. Protection des données personnelles

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Règles de Protection des Données Personnelles et en accepte expressément et irrévocablement le contenu.

 

4. Nature du Service fourni par Chevalier Blanc

 

Absence de fourniture de prestations juridiques par Chevalier Blanc et d’intervention de Chevalier Blanc dans la fourniture des prestations juridiques par l’Avocat-Partenaire à l’Utilisateur

 

Il est précisé que ni Chevalier Blanc ni ses dirigeants, salariés, employés ou autres préposés ne fournissent des services de prestation juridique ou de conseil juridique. Le Site WEB ou Chevalier Blanc ne fournissent ainsi aucune prestation juridique.

 

Seuls les Avocats-Partenaires sont compétents et autorisés à fournir des services de prestation juridique ou de conseil juridique.

 

En aucun cas Chevalier Blanc n’intervient dans la fourniture des services de prestation juridique ou de conseil juridique par les Avocats-Partenaires de Chevalier Blanc à un Utilisateur. Chevalier Blanc n’intervient ainsi en aucun cas dans la gestion et/ou le traitement juridique du dossier juridique de l’Utilisateur qu’il aurait confié à un Avocat-Partenaire. Ainsi, si un Utilisateur décide de confier son dossier juridique à un Avocat-Partenaire, l’Utilisateur et l’Avocat-Partenaire signeront une convention d’honoraires à laquelle Chevalier Blanc ne sera pas partie et Chevalier Blanc n’aura pas communication de ladite convention d’honoraires de la part de l’Avocat-Partenaire.

 

En l’absence de signature d’un Contrat de Partenariat d’Action Juridique, Chevalier Blanc n’est donc en aucun cas lié par les services fournis par un Avocat-Partenaire à un Utilisateur. Une relation contractuelle entre Chevalier Blanc et l’Utilisateur concernant son éventuel dossier juridique auprès d’un Avocat-Partenaire peut uniquement être créée en cas de signature d’un Contrat de Partenariat d’Action Juridique et le Contrat de Partenariat d’Action Juridique sera strictement limité à la prise en charge des frais juridiques du litige de l’Utilisateur. Le Contrat de Partenariat d’Action Juridique n’aura donc aucunement pour objet la fourniture de services de prestation juridique ou de conseil juridique.

 

Le service de mise en relation fournie par le Site Web :

 

Le Site WEB permet à l’Utilisateur de

 

• S’enregistrer sur le site Web en fournissant les informations suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro portable ;

 

• Faire vérifier son profil (vérification par l’adresse email et/ou par numéro de portable de l’Utilisateur) ;

 

• Saisir l’objet de son litige et/ou le domaine du droit concerné par son litige ;

 

• Candidater à l’application de l’engagement de solidarité prévu par la Charte Éthique en raison du faible niveau de ses faibles revenus.

 

Une fois le profil de l’Utilisateur vérifié, l’Utilisateur peut demander à être mis en relation avec les Avocats-Partenaires sélectionnés par Chevalier Blanc sur la base de leur proximité géographique avec l’Utilisateur et de l’adéquation entre la nature du litige de l’Utilisateur et les domaines du droit que l’Avocat-Partenaire a indiqué pratiquer.

 

Les Avocats-Partenaires disposent d’un espace sur le Site WEB consultable par l’Utilisateur et décrivant leurs compétences, leurs expériences, leurs activités et leurs méthodologies de travail.

 

Les Avocats-Partenaires peuvent également publier sur leur espace dédié des articles relatifs à des sujets juridiques.

 

Les Avocats-Partenaires sont seuls responsables des informations, documents ou autre contenu qu’ils publient sur le Site Web. Chevalier Blanc dispose toutefois d’un pouvoir de modération sur ces informations, documents ou autre contenu et pourra supprimer tout ou partie de ces informations de son propre gré.

 

Le service de prise en charge des frais juridiques du litige de l’Utilisateur :

 

Une fois la mise en relation effectuée entre l’Utilisateur et les Avocats-Partenaires, l’Utilisateur effectue un rendez-vous de consultation auprès de deux au moins Avocats-Partenaires.

 

Il est précisé que l’Utilisateur demeure redevable des honoraires des Avocats-Partenaires, notamment, pour les rendez-vous de consultation effectués chez les Avocats-Partenaires sélectionnés par Chevalier Blanc. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra exiger à Chevalier Blanc le paiement des honoraires des Avocats-Partenaires sélectionnés par Chevalier Blanc.

A la suite de ces deux rendez-vous de consultation, les Avocats-Partenaires consultés par l’Utilisateur remettent à ce dernier la FEVIA qui pourra la remettre à Chevalier Blanc s’il souhaite obtenir une Offre de Prise en Charge de la part de Chevalier Blanc.

 

Avant de communiquer son Offre de Prise en Charge, Chevalier Blanc peut demander à l’Utilisateur de rencontrer un troisième Avocat-Partenaire, notamment, si les évaluations de gains mentionnées par les deux premiers Avocats-Partenaires sont significativement différentes.

 

Une fois les FEVIA remises à Chevalier Blanc par l’Utilisateur et analysées par Chevalier Blanc, Chevalier Blanc communique à l’Utilisateur une Offre de Prise en Charge ou son refus de prendre en charge les frais juridiques du litige de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accepte l’Offre de Prise en Charge, l’Utilisateur et Chevalier Blanc devront signer le Contrat de Partenariat d’Action Juridique aux fins de définir les termes et conditions de la prise en charge les frais juridiques du litige de l’Utilisateur.

 

Il est précisé que Chevalier Blanc restera libre d’accorder ou non une Offre de Prise en Charge et que l’Utilisateur restera libre d’accepter ou non l’Offre de Prise en Charge.

 

Il est précisé que l’Utilisateur demeurera libre du choix de son avocat. Chevalier Blanc pourra toutefois refuser d’offrir une Offre de Prise en Charge ou de signer le Contrat de Partenariat d’Action Juridique si l’avocat choisi par l’Utilisateur n’est pas un Avocat-Partenaire.

 

5. Protection du secret professionnel

 

Il est précisé que la relation entre l’Avocat-Partenaire et l’Utilisateur et les informations transmises par l’Utilisateur à l’Avocat-Partenaire sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’Avocat-Partenaire.

 

En aucun cas, l’Avocat-Partenaire ne transmettra à Chevalier Blanc les informations que lui aura communiquées l’Utilisateur et qui sont couvertes par le secret professionnel.

 

A ce titre, il est précisé que la FEVIA est directement remise par l’Avocat-Partenaire consulté à l’Utilisateur qui pourra la remettre à Chevalier Blanc s’il souhaite obtenir une proposition de Offre de Prise en Charge de la part de Chevalier Blanc. La FEVIA n’est donc pas remise par l’Avocat-Partenaire à Chevalier Blanc.

 

Il est rappelé que la convention d’honoraires conclue entre l’Avocat-Partenaire et l’Utilisateur/Justiciable est couverte par le secret professionnel. En conséquence, Chevalier Blanc ne sera pas partie à ladite convention d’honoraires et ne recevra pas communication de cette convention.

 

Les pièces ou informations du dossier de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à Chevalier Blanc par l’Avocat-Partenaire. Seul l’Utilisateur pourra communiquer à Chevalier Blanc tout ou partie des pièces de son dossier.

 

A ce titre, Chevalier Blanc s’engage à ce que ses dirigeants, salariés, employés et consultants soient tenus par des engagements de confidentialités au regard des informations ou pièces du dossier de l’Utilisateur communiqués à Chevalier Blanc.

 

6. Responsabilité de Chevalier Blanc

 

Il est rappelé que Chevalier Blanc n’est pas partie à la relation contractuelle de prestations de services juridiques liant l’Avocat-Partenaire à l’Utilisateur. Chevalier Blanc n’est donc pas partie à la convention d’honoraires conclue entre l’Avocat-Partenaire et l’Utilisateur, et ce, même en cas de signature du Contrat de Partenariat d’Action Juridique.

 

Chevalier Blanc assure uniquement la mise en relation entre les Avocats-Partenaires et l’Utilisateur et, en cas de signature du Contrat de Partenariat d’Action Juridique, la prise en charge des frais juridiques du litige de l’Utilisateur.

 

Chevalier Blanc n’est en aucun cas responsable des conseils juridiques, des prestations juridiques ou informations juridiques fournis par les Avocats-Partenaires à l’Utilisateur, y compris, lorsque ceux-ci ont été fournies lors des rendez-vous de consultation.

 

Toute éventuelle demande, contestation ou revendication en lien avec les conseils juridiques ou des prestations juridiques fournis par les Avocats-Partenaires à l’Utilisateur devra donc être adressée à l’Avocat-Partenaire lié à l’Utilisateur ou au Barreau auquel l’Avocat-Partenaire appartient.

 

En raison de l’aléa judiciaire inhérent à chaque procédure judiciaire et de l’absence de fourniture par Chevalier Blanc de conseils juridiques, des prestations juridiques ou informations juridiques, Chevalier Blanc ne sera en aucun responsable de l’échec de la procédure contentieuse engagée par l’Utilisateur.

 

Chevalier Blanc ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la forclusion, de la prescription, de la péremption ou de tout autre événement de nature procédurale susceptible d’affecter les droits de l’Utilisateur, notamment, en raison en raison du refus de Chevalier Blanc d’adresser une Offre de Prise en Charge ou du délai de communication de l’Offre de Prise en Charge par Chevalier Blanc.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte irrévocablement que l’Offre de Prise en Charge ne constitue en aucun cas une analyse des chances de succès du litige de l’Utilisateur.

 

L’Offre de Prise en Charge ne constitue en aucun cas un conseil juridique, une prestation juridique ou une information juridique et l’Utilisateur reconnaît et accepte irrévocablement que l’Offre de Prise en Charge ne saurait constituer une incitation pour l’Utilisateur à engager une quelconque procédure contentieuse.

 

7. Propriété intellectuelle

 

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de Chevalier Blanc. 

 

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel, imprimer les pages du Site Web pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web. 

 

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de Chevalier Blanc. 

 

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes ou logiciels informatiques, algorithmes juridiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers du Site sont et resteront la propriété de Chevalier Blanc ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.

 

Chevalier Blanc accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site Web et d’utiliser le Site Web aux seules fins d'accès aux services proposés par le Site Web.

 

L’utilisateur reconnait que toute information du Site Web constitue la propriété exclusive de Chevalier Blanc qui est seule titulaire des droits relatifs au Site Web et en assure la mise à jour et la maintenance.

 

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de Chevalier Blanc est interdite.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d'un fichier s'y trouvant sans l'accord préalable et exprès du Chevalier Blanc. 

 

Tout Utilisateur s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site Web et aux services.

 

Par exception aux alinéas précédents, Chevalier Blanc autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents qui sont mis à la disposition de l’Utilisateur sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé. 

 

8. Accès au Site Web et aux services proposés par le Site Web :

Il est rappelé que l’accès au Site Web nécessite une connexion au Site Web.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte irrévocablement que :

 

• Le réseau internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que Chevalier Blanc ne peut pas en être tenu pour responsable ;

 

• Chevalier Blanc ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’Utilisateur à internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous acte de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen et à un quelconque dommage causés aux équipements et/ou données de l’Utilisateur ou par d’autres biais ;

 

• Chevalier Blanc ne garantit pas la continuité de l’utilisation du Site Web ;

 

• L’accès au Site Web ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire à son bon fonctionnement ;

 

• Chevalier Blanc ne peut être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir du Site Web et Chevalier Blanc ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur. Chevalier Blanc ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue. 

 

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du Chevalier Blanc. 

 

9. Sécurisation de l’accès au profil et compte de l’Utilisateur

 

L’accès au profil et compte de l’Utilisateur est sécurisé par un mot de passe défini par l’Utilisateur qui s’engage à le conserver secret.

 

L’utilisateur assume l’entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont communiquées.
 

Si l’Utilisateur perd ses identifiants de sécurité, il doit en informer immédiatement Chevalier Blanc.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site Web, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée.

 

10. Obligations de l’Utilisateur :

 

L’utilisateur déclare et garantit à Chevalier Blanc :

 

• Que toutes les informations qu’il fournit à Chevalier Blanc sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

 

• Qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à Chevalier Blanc ;

 

• Qu’il respecte les lois et règlements en vigueur ;

 

• Qu’il n’utilise pas le Site Web à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale par rapport à Chevalier Blanc ;

 

• Qu’il respecte les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par Chevalier Blanc ;

 

• Qu’il communiquera uniquement des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles ;

 

• Qu’il ne prendra aucun engagement pour un tiers.

 

L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU et les Règles de Protection des Données Personnelles

 

En cas de violation par l’Utilisateur des conditions d'accès au Site Web et d'utilisation des services proposés sur le Site Web, Chevalier Blanc se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur au Site Web et l'utilisation des services du Site Web, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte irrévocablement.

 

11. Stipulations spécifiques aux Avocats-Partenaires

 

Il est précisé que les avocats ou tout autre professionnel du droit souhaitant devenir Avocat-Partenaire et être mis en relation avec un Utilisateur du Site Web doit contacter Chevalier Blanc par mail à l’adresse : contact@chevalierblanc.eu .

 

12. Absence de garantie et limitation de responsabilité

 

Chevalier Blanc ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou tout autre personne liée à l’Utilisateur des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers et/ou de toute perte de chance, d’opportunités, de données, de de réputation, de bénéfices et/ou de recette en lien avec l’Utilisation du Site Web et des services proposés par le Site Web.

 

En tout état de cause, sauf dispositions contraire de la loi ou d’un règlement et, notamment, sous réserve de l’application du droit de la consommation applicable à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, la responsabilité de Chevalier Blanc sera limitée à 1.000€.

 

13. Stipulations diverses :

 

L’Utilisateur garantit qu’il a le pouvoir d’utiliser le Site Web et que l’utilisation du Site Web ne donne lieu à aucune une violation de toute obligation à laquelle l’Utilisateur est tenu.

 

Les titres des articles et paragraphes n'apparaissent aux présentes CGU que pour la commodité de la lecture des CGU et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

 

Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des CGU.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte irrévocablement que Chevalier Blanc se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers de son choix, en ce compris les droits de Chevalier Blanc sur le Site Web.

 

La nullité de l'une quelconque des stipulations des CGU, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGU, quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale des CGU soit préservée. Dans un tel cas, Chevalier Blanc s’engage à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

 

Toute réclamation devra être adressée à Chevalier Blanc, à l’adresse e-mail :

 

contact@chevalierblanc.eu ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de Chevalier Blanc situé au 34 avenue des Champs-Élysées - 75008 Paris.

 

La validité des présentes CGU et leur interprétation sont soumis à la Loi Française.

 

Concernant un Utilisateur ayant la qualité de professionnel, en cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service proposé par le Site Web, ledit litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

 

Concernant l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’en cas de litige, il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier.

 

Le client-consommateur est informé que les coordonnées du médiateur dont relève Chevalier Blanc sont les suivantes :

Service de médiation CM2C :

Par voie électronique : cm2c@cm2c.net,

 ou par voie postale :  CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

site web: https://www.cm2c.net

 

INTRODUCTION

La présente charte de règles de protection des données personnelles (« la Charte ») a été élaborée en vue d’informer les utilisateurs, justiciables et avocats (« l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » ou, le cas échéant, « l’Utilisateur Justiciable » ou « l’Utilisateur Avocat ») du présent site https://www.chevalierblanc.eu (« le Site ») du traitement et de la protection de leurs données ainsi que de rappeler aux utilisateurs les droits dont ils disposent pour contrôler au mieux leurs données personnelles.

Dans le cadre de l’usage par les Utilisateurs de prestations et services réalisées par Chevalier Blanc (« la Société »), via le Site, des données à caractère personnel sont collectées par la Société, dans le respect des stipulations ci-après, d’où la présente Charte.

La Société se conforme à la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (« la Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (« RGPD ») (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour la compréhension de la Charte, les termes débutant par une lettre majuscule sont ceux dont le sens est défini aux termes du présent article ou au sein même d’un des autres articles de la Charte.

Données personnelles : toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu’un nom, un identifiant ou numéro d’identification, des données de localisation ou encore un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la consultation, l’utilisation, la communication ou toute autre forme de mise à disposition ;

Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Destinataire : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

Tiers : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée (l’Utilisateur) et que les autres personnes autorisées à traiter les données personnelles, notamment le responsable de traitement ;

Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

Violation de données à caractère personnel : violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;

Cookies : information déposée sur le disque dur du terminal d’un utilisateur par le serveur du site qu’il visite et associé à un domaine web, automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine, pouvant être fonctionnels ou tiers.

ARTICLE 2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La Société est le responsable des traitements des Données personnelles mis en œuvre sur le Site internet.

ARTICLE 3.  CONSENTEMENT ET DONNÉES COLLECTÉES

Lors de l’utilisation du Site, notamment du formulaire de contact, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
-    des données nécessaires à la prise de contact avec l’Utilisateur telles que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, l’adresse de l’Utilisateur ;
-    pour l’Utilisateur Avocat, outre les données précédemment énoncées, des données de facturation et des données relatives à ses domaines d’intervention ;
-    des données nécessaires à la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, l’adresse de l’Utilisateur ;
-    des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo).

L’Utilisateur consent expressément à ladite collecte et utilisation de ses Données personnelles conformément à la présente Charte lorsqu’il remplit le formulaire de contact sur le Site, en cochant la case correspondant à son accord à ladite collecte et utilisation.

Il est rappelé que les informations et autres données transmises par l’Utilisateur Justiciable à l’Utilisateur Avocat sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu chaque avocat. Ces informations ne pourront donc en aucun cas être transmises à la Société par l’Utilisateur Avocat.

ARTICLE 4. FINALITÉS, UTILISATION DES DONNÉES ET DESTINATAIRES

4.1.    FINALITÉS ET UTILISATION

Le responsable du traitement est amené à recueillir les Données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
 
-    Identification de l’Utilisateur ;
-    Création du Compte de l’Utilisateur ;
-    Communication avec l’Utilisateur ;
-    Mise en relation des Utilisateurs Justiciables avec les Utilisateurs Avocats ;
-    Suivi de la relation client et du traitement du litige ;
-    Fonctionnement technique du Site.

Les traitements énoncés ci-dessus sont administrés conformément à la Réglementation applicable.

L’utilisation des données à caractère personnel repose sur les bases juridiques prévues par la Réglementation applicable suivantes :

-    Le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec la Société, lesdites Données personnelles étant nécessaires à la réalisation des prestations et services offerts par la Société ;
-    Le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de la Société en lui permettant de conserver la preuve des communications avec l’Utilisateur ;
-    Le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant faire appel aux prestations et services de la Société via le Site.

4.2.    DESTINATAIRES

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur sont destinées à la Société, notamment son personnel.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur Justiciable sont également destinées à l’Utilisateur Avocat, étant rappelé à toutes fins utiles que l’avocat est soumis au secret professionnel.

ARTICLE 5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus sauf demande d’effacement notifiée à la Société par l’Utilisateur concerné. Les Données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle le personnel de la Société utilise les services support desdites données.

Les données précitées seront, en tout état de cause, supprimées au plus tard 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et la Société.

ARTICLE 6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Conformément à la Réglementation applicable, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, la Société mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 7.  DROIT DES UTILISATEURS

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit de retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).
 
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
 
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à la Société à l’adresse suivante : laurent.jaffres@chevalierblanc.eu. Un justificatif d’identité peut être demandé par la Société afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si la Société doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
 
En outre, la Société est susceptible d’inclure sur le Site des liens vers des sites internet ou des sources externes. La Société ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Il est précisé que le délégué à la protection des données (DPO) de Chevalier Blanc est M. Laurent JAFFRES qui peut être contacté à l’adresse suivante : laurent.jaffres@chevalierblanc.eu

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
 
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Charte pourra faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les CGU.

ARTICLE 9. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Charte est applicable à compter de sa date de publication sur le Site.

Toute modification de la Charte sera notifiée aux Utilisateurs ayant consenti à la collecte de leurs Données personnelles afin de recueillir leur consentement sur cette modification.

ARTICLE 10. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La présente Charte est régie par la loi française. Tout litige relatif à la présente Charte et/ou à la collectes des Données personnelles sur le Site sera soumis à la compétence des autorités et/ou tribunaux légalement compétents.